BLOGUE

Projet de règlement modifiant le Code de construction du Québec

31 juillet 2019

Afin de donner suite aux engagements pris à travers le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques du gouvernement du Québec, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation publiait dans la Gazette officielle du Québec le 10 juillet dernier, un projet de règlement modifiant le Code de construction du Québec. Ce règlement pourra être approuvé par le gouvernement, avec ou sans modification, à l’expiration du délai de 45 jours à compter du 17 juillet.

Ce projet de règlement vise le rehaussement des exigences d’efficacité énergétique des nouveaux bâtiments et se traduit par l’ajout du Chapitre 1.1 – Efficacité énergétique du bâtiment. Ce nouveau chapitre renvoie au Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2015 (CNEB 2015), lequel a été modifié pour répondre aux besoins spécifiques du Québec. Celui-ci s’applique à tout bâtiment commercial, institutionnel, industriel ou grand bâtiment d’habitation neuf visé par la Loi sur le bâtiment (Chapitre B-1.1). Sont également concernés les piscines et pataugeoires publiques ainsi que certains cas d’agrandissement d’un bâtiment existant.

Les exigences en matière énergétique du CNEB 2015 touchent notamment l’enveloppe du bâtiment, l’éclairage, les installations de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (CVCA), les installations de chauffage de l’eau chaude sanitaire ainsi que les transformateurs et les moteurs électriques. Il y est question de performance minimale des composants et appareils, d’ajout d’éléments de contrôle ainsi que de récupération d’énergie. Trois méthodes de conformité à la nouvelle réglementation sont proposées, soit la méthode prescriptive, la méthode des solutions de remplacement ainsi que la méthode de performance.

La méthode prescriptive vise le respect de critères de performance thermique, de seuils minimaux d’efficacité énergétique ainsi que l’implantation de certaines mesures spécifiques.

La méthode des solutions de remplacement propose l’atteinte d’une performance équivalente à celle qui aurait été obtenue par la méthode prescriptive, mais sans nécessairement utiliser les même mesures et critères seuils. Des équations spécifiques doivent être utilisées pour démontrer l’équivalence.

La méthode de performance traite le bâtiment dans son ensemble et exige une consommation spécifique du bâtiment équivalente à celle qui aurait été obtenue en appliquant toutes les mesures prescriptives. Le tout peut être démontré par modélisation énergétique du bâtiment, en comparant la conception proposée avec la conception qui aurait été obtenue par la méthode prescriptive.

Selon une analyse effectuée par TEQ, la nouvelle réglementation aura un impact à la hausse sur les coûts de construction (hausse du coût des matériaux et équipements, honoraires supplémentaires de conception, formation) donc éventuellement sur le prix de vente de ces bâtiments, mais ces surcoûts seront rentabilisés par la diminution significative de la consommation énergétique du bâtiment et donc des coûts d’opération – on parle de 23% d’économie d’énergie comparativement à la pratique courante.

 

Référence : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=70930.pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Présenté par 
Partenaires fondateurs 
Grands partenaires 
Partenaire collaborateur 

Pour tout savoir: